En cas d’inaptitude d’un salarié, quand l’entreprise appartient à un groupe, l’employeur doit rechercher le reclassement à l’intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu … Lire plus
Selon les articles L2231-8 et L2232-12 du code du travail, l’opposition à l’entrée en vigueur d’un accord d’entreprise doit être notifiée aux signataires dans un délai de 8 jours à … Lire plus
D’après l’article L1232-6 du code du travail, pour avoir une cause réelle et sérieuse, le licenciement doit notamment faire l’objet d’une notification écrite et motivée. Ainsi, un licenciement notifié verbalement … Lire plus
L’article L4122-1 du code du travail impose à chaque salarié l’obligation de veiller à sa sécurité, en fonction de sa formation et conformément aux consignées données par son employeur. Ainsi, … Lire plus
Pour que l’infraction de harcèlement moral soit caractérisée, les juges n’exigent pas l’existence d’un lien hiérarchique entre la victime et son harceleur. Cependant, pour qu’elle soit reconnue, il faut que … Lire plus