Impossibilité de régulariser à posteriori le licenciement notifié verbalement par l’envoi d’une convocation à un entretien préalable

D’après l’article L1232-6 du code du travail, pour avoir une cause réelle et sérieuse, le licenciement doit notamment faire l’objet d’une notification écrite et motivée. Ainsi, un licenciement notifié verbalement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et ce même si l’employeur envoie par la suite au salarié une lettre de convocation à un entretien préalable.

Cass. soc., 10 janvier 2017, nº 15-13.007