Selon les articles L2231-8 et L2232-12 du code du travail, l’opposition à l’entrée en vigueur d’un accord d’entreprise doit être notifiée aux signataires dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification de cet accord. Pour apprécier si l’opposition a été valablement notifiée, il faut qu’elle ait été reçue par les signataires de l’accord dans le délai de 8 jours à compter de la date de notification de l’accord. Ainsi, l’opposition émise dans le délai de 8 jours mais parvenue après son expiration n’est pas valable.
Cass. soc., 10 janvier 2017, nº 15-20.335