Un salarié confronté à une maladie ou à un accident ne peut être déclaré inapte au poste de travail qu’après une visite médicale effectuée par le médecin du travail. A l’issue de cette visite médicale, l’employeur doit respecter une procédure particulière qui peut notamment aboutir à un licenciement pour inaptitude du salarié.
Examens médicaux
Visites médicales
Le médecin peut constater que le salarié ne peut pas être réintégré sur son poste de travail pour des raisons de santé. Sa décision ne peut être prise qu’après un examen approfondi du poste de travail et un échange entre le salarié, l’employeur et le médecin et à l’issue d’un rendez-vous avec le salarié concerné.
Il existe toutefois deux situations dans lesquelles une inaptitude peut être constatée après un seul examen. C’est le cas :
– lorsque le médecin estime que le maintien du salarié à son poste l’exposerait à un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles des autres ;
– lorsqu’une visite médicale de pré-reprise a déjà eu lieu moins de 30 jours avant l’examen.
Pendant cette période, le salarié continue en principe de travailler lorsqu’il en est capable. Si l’employeur refuse la reprise du travail du salarié, il doit néanmoins maintenir sa rémunération à moins, selon l’expression utilisée par les tribunaux, « qu’une situation contraignante l’empêche de lui fournir du travail ».
Si le maintien du salarié à son poste de travail risque d’entrainer un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celle des tiers, l’inaptitude peut être constatée dès le premier examen, y compris en cas de visite de pré-reprise lorsque celle-ci a été passée il y a moins d’un mois.
Déclaration
Avant de déclarer le salarié inapte, le médecin du travail doit avoir au préalable étudié le poste et les conditions de travail dans l’entreprise. Il peut adresser des propositions de reclassement à l’employeur, en suggérant éventuellement une mutation ou une transformation de poste.
Si l’employeur ou le salarié souhaite contester l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail, il doit exercer un recours dans les deux mois qui suivent le constat. La demande doit être formulée en référé auprès du conseil de Prud’hommes.
Reclassement ou licenciement
Décision
A l’issue des examens médicaux, il appartient à l’employeur de prendre sa décision sur le sort du salarié. Son choix doit être fondé sur les conclusions du médecin du travail ainsi que sur l’existence de postes pouvant éventuellement être proposés au salarié au sein de l’entreprise. C’est de ce dernier critère que va principalement dépendre la décision de reclasser ou de licencier le salarié inapte.
Une suspension du CDI est possible afin de permettre au salarié de suivre un stage de reclassement.
Délai
A compter de la décision du médecin du travail, l’employeur dispose d’un délai maximum d’un mois pour prendre sa décision de reclassement ou de licenciement. Pendant ce délai, le salarié ne peut pas demander à être rémunéré (sauf si sa convention collective le prévoit). Ce n’est que lorsque cette période est dépassée sans qu’aucune décision ne soit intervenue que l’employeur doit lui verser le salaire correspondant à la période prise en compte.
Cette reprise du salaire ne peut pas être remplacée par une prise de congés payés demandée par l’employeur ou par le versement d’une indemnité de congés payés non-pris (chambre sociale de la Cour de Cassation, arrêt n° 15–28563 du 1er mars 2017).
Proposition
La proposition de reclassement adressée par l’employeur doit contenir certaines mentions obligatoires. Elle doit notamment préciser la qualification du poste envisagé, sa rémunération et les horaires prévus.
Refus
Si le salarié refuse le reclassement proposé, l’employeur pourra soit chercher un autre poste, soit engager une procédure de licenciement.