LE CONGE SABBATIQUE
Les salariés peuvent obtenir un congé non rémunéré de 6 à 11 mois pour se consacrer à l’activité de leur choix, à condition :
- d’avoir au moins 36 mois d’ancienneté dans l’entreprise, consécutifs ou non
- d’avoir au moins 6 années d’expérience professionnelle.
- de ne pas avoir bénéficié dans les 6 années précédentes, d’un congé sabbatique, d’un congé pour la création d’entreprise ou d’un congé de formation d’une durée d’au moins 6 mois.
LES FORMALITES :
Le salarié doit informer son employeur, par lettre recommandée avec accusé de récéption au moins 3 mois à l’avance de la date de départ choisie, en précisant la durée envisagée.
La demande de congé sabbatique n’a pas à être motivée.
L’employeur notifie au salarié, par lettre remise en main propre contre décharge, ou par lettre recommandée avec accusé de réception, soit son accord sur la date de départ choisie par le salarié, soit le report (l’employeur peut différer le départ en congé dans la limite de 6 mois), soit son refus motivé.
A défaut de réponse dans un délai de 30 jours, l’accord est réputé acquis.
LES EFFETS DU CONGE SABBATIQUE :
Pendant la congé sabbatique, le contrat de travail est simplement suspendu, le salarié peut pendant cette période exercer une activité professionnelle rémunérée sous réserve de s’abstenir de tout acte de concurrence directe ou indirect à l’égard de son employeur principal et de respecter les obligations de loyauté et de discrétion envers son employeur.
Le non-respect de ces obligations peut justifier le licenciement du salarié.
A l’issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Avant l’expiration du congé, le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé.
LE CONGE POUR CREATION D’ENTREPRISE
Après 2 années d’ancienneté consécutives ou non, le salarié peut bénéficier d’un congé d’une durée d’un an renouvelable sous réserve de faire la demande à la direction par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois à l’avance, l’employeur peut reporter la date du départ mais ne peut pas refuser ce congé.
LE CONGE PATERNITE
A chaque naissance, le père qui le souhaite peut, dans les 4 mois qui suivent l’évènement, bénéficier du congé de paternité en prévenant l’employeur par lettre recommandée avec accusé d< réception un mois à l’avance en précisant les dates de départ et de retour.
La durée du congé est de 11 jours calendaires consécutifs portée à 18 jours en cas de naissances multiples.
Ce congé peut être cumulé avec les 3 jours ouvrés pour naissance. L’employeur adressera les documents nécessaires à la sécurité sociale.
Ce congé est rémunéré par la sécurité sociale comme des indemnités journalières de maternité à partir du salaire brut (dans la limite du plafond de la sécurité sociale).
LE CONGE SANS SOLDE
(Sans rémunération)
Il faut solliciter l’employeur par courrier recommandé avec accusé de réception pour un congé pour convenances personnelles, l’employeur n’est pas tenu de l’accorder.