Le CDI (Contrat à Durée Indéterminée)
La période d’essai est de:
- 2 mois pour les EOT (Employé Ouvrier Technicien)
- 3 mois pour les Agents de Maîtrise
- 4 mois pour les cadres Elle peut être renouvelée une fois.
Pendant la période d’essai les parties peuvent se séparer sans préavis, ni indemnité.
La modification du contrat de travail
Bien distinguer une modification du contrat de travail (passage d’un temps plein à un temps partie modification des horaires ou du jour de repos…) et une modification des conditions d’exécution du travail (changement d’affectation avec maintien de la qualification et de la rémunération, port d’une tenue de travail…).
Si le salarié refuse une modification de ses conditions d’exécution du travail, il commet en principe une faute grave.
Par contre toute modification du contrat de travail nécessite l’accord du salarié et un avenant au contrat est signé.
Le CDD (Contrat à Durée Déterminée)
Ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normal et permanente de l’entreprise.
RECOURS : L’employeur peut recourir à un CDD pour:
- le remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail a été suspendu (maladie, maternité, congés…)
- l’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise
- l’emploi à caractère saisonnier
- l’embauche dans le cadre de la politique de l’emploi (contrat d’alternance…): professionnalisation et apprentissage.
ATTENTION : un CDD devient CDI s’il n’est pas signé par le salarié dans les 2 jours qui suivent la date d’embauche. Un CDD peut être renouvelé 1 fois.
SUCCESSION DE CDD SUR LE MEME MOTIF : Règle du tiers-temps.
Après un CDD, il est interdit de refaire un nouveau CDD sur le même motif avant de laisser passe: un délai égal au tiers du 1er contrat si celui-ci est d’au moins 14 jours et de la moitié si celui-ci est inférieur à 14 jours.
DUREE : Le CDD peut comporter selon le cas un terme précis ou un durée minimale.
Le CDD à terme précis, en cas de surcroît d’activité
Il ne peut, compte tenu le cas échéant du renouvellement, exéder 18 mois. Seuls les contrats précisant la date de début et la date de fin peuvent être renouvelés.
Durée de renouvellement :
La durée du contrat initial plus la durée du renouvellement ne doivent pas excéder 18 mois. Exemple : un CDD de 6 mois peut être renouvelé pour 12 mois maxi.
Si la relation contractuelle se poursuit à l’issue de la date de fin du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée (CDI).
Le CDD à terme imprécis
Le contrat doit comporter une durée minimale.
Si la date de retour du salarié à remplacer est incertaine, le terme du contrat est le retour du salarié absent.
Un CDD conclu pour faire face à un congé parental pourra faire suite sans délai à un contrat conclu pour faire face à un congé de maternité.
Il est admis de conclure avec un même salarié plusieurs CDD, de date à date, successifs et continus dans le cas où il s’agit du remplacement d’un salarié en congé parental de 2 ans et en cas d’emploi saisonnier etc…
Droits des salariés CDD
Un contrat écrit est indispensable, l’absence d’écrit ou l’omission de la définition précise de son motif, justifie la requalification du CDD en CDI.
Droits et avantages : Ils ont les mêmes droits, avantages et obligations que les CDI.
Congés payés : Si le CDD n’est pas poursuivi par un CDI, l’indemnité de CP est versée en fin de contrat et ne peut être inférieur au 1/10 de la rémunération totale brute laquelle comprend l’indemnité de fin de contrat.
Indemnité de fin de contrat : le CDD ouvre droit au versement d’une prime de précarité s’il ne se poursuit pas en CDI.
La prime de précarité n’est pas versée en cas de rupture anticipée par le salarié ou faute grave, d’emploi saisonnier, job d’été, de contrat d’alternance…
Le temps partiel CDD ou CDI
L’entreprise s’engage à examiner favorablement toute demande de passage à temps partiel choisi pour raisons familiales.
C’est un contrat écrit dont la durée est INFERIEURE à la durée légale ou conventionnelle soit: moins de 35 heures par semaine (moins de 151,67 / mois – moins de 1607h / année).
Il mentionne la qualification du salarié, les événements de sa rémunération, la durée hebdomadaire avec la répartition prévue dans la semaine et le mois, les cas dans lesquels une modification peut intervenir ainsi que la nature de ces modifications, les modalités de communication des horaires de travail de chaque journée, les limites dans lesquelles peuvent être effectuées les heures complémentaires.
Le contrat peut prévoir des heures complémentaires dans la limite de 30% des heures initialement prévues dans le contrat (convention collective).
Toutefois, la durée du travail ne peut, par le jeu des heures complémentaires, atteindre la durée légale ou conventionnelle (35h chez DARTY).
La modulation du travail à temps partiel est possible sans pour autant atteindre la durée légale ou conventionnelle par le biais des heures complémentaires.
Toute modification dans la répartition des heures, communiquée même 7 jours ouvrés avant peut être refusée par le salarié si celle-ci est incompatible avec des obligations familiales, une scolarité, une activité professionnelle non salariée…
L’employeur doit, sauf opposition du salarié, modifier le contrat si l’horaire, au cours d’une période de 12 semaines consécutives, est dépasé de 2 heures en moyenne sur la période.
Le salarié à temps partiel bénéficie des mêmes droits que le salarié à temps complet.
Toutefois, l’existence d’un droit ou d’une indemnisation particulière applicable à un salarié à temps partiel est en fonction des heures de travail qu’il aurait effectuées à la date à laquelle survient l’évènement susceptible d’ouvrir un droit à l’intéressé, soit conformément au contrat de travail soit au planning.
| REPARUTION SUR | NOMBRE DE JOURS FERIES | NOMBRE DE JOURS DE CONGE |
| 2 jours et demi | 4 | 13 |
| 4 jours | 7 | 20 |
| 5 jours | 8 | 25 |
Le temps partiel annualisé (TPA)
C’est un CDI à temps partiel réservé aux étudiants de moins de 26 ans, d’une durée annuelle contractuelle de 250 à 850 heures maxi. Il bénéficie des mêmes droits qu’un salarié CDI dans les mêmes conditions.