La Fédération CFTC-CSFV se félicite que son recours devant le Conseil d’Etat sur les salaires minima dans le commerce à prédominance alimentaire ait été couronné de succès !
En 2018, un accord portant sur les salaires minima a été conclu, signé par la CFTC. Ces minima intégraient la prime annuelle et le paiement des temps de pause afin de les rendre obligatoires pour toutes les entreprises du secteur.
Le ministère du travail avait refusé d’étendre cet accord prétextant que la convention collective de branche ne pourrait pas intégrer des compléments de salaire dans ses minimas. Cette interprétation pouvait permettre aux entreprises de supprimer la prime annuelle et le paiement des pauses.
La CFTC ne pouvait pas accepter cette position du ministère, et elle a contesté le refus d’extension devant le Conseil d’Etat.
Le Conseil d’État, conscient de l’importance de la question, a pour la première fois de son histoire tenu une audience publique d’instruction lors de laquelle le président de la Fédération CFTC-CSFV, M. Patrick ERTZ, a défendu le point de vue de la CFTC en rappelant que les ordonnances Macron ne peuvent en aucun cas avoir pour conséquence une baisse de rémunération des salariés.
Dans sa décision du 7 octobre, le Conseil d‘État reconnaît la liberté des partenaires sociaux d’un secteur professionnel de fixer eux-mêmes leur définition et le montant des salaires minima hiérarchiques.
Cette décision est importante puisqu‘elle permet de sécuriser le montant des primes et compléments de salaires accordés aux salariés par leur convention collective.