C’est à la fois vrai, à la fois faux…On vous explique ! Tous les salariés du secteur privé doivent se voir proposer par leur employeur, une couverture complémentaire santé collective, en supplément du régime de base de Sécurité Sociale, et ce, depuis le 1er janvier 2016. Néanmoins, que se passe-t-il en cas de départ de l’entreprise ou de rupture du contrat de travail ? A priori, les salariés peuvent conserver la mutuelle d’entreprise, notamment en cas de licenciement, mais à certaines conditions. Découvrez comment fonctionne le système de portabilité et dans quelles conditions les salariés peuvent-ils bénéficier du maintien à titre individuel de leur couverture complémentaire lorsque la portabilité prend fin ?
Maintien des garanties : quelles conditions devez-vous remplir ?
Les salariés garantis collectivement contre le risque décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, peuvent bénéficier, depuis le 1er juin 2014 (1), du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, mais sous certaines conditions.
En effet, vous pouvez bénéficier du maintien de la couverture complémentaire santé, sous réserve de remplir les conditions suivantes (2) :
- votre contrat de travail doit avoir été rompu pour un motif autre que la faute lourde : terme du contrat à durée déterminée (CDD), licenciement, rupture conventionnelle homologuée, cas de démission légitime ;
- la rupture de votre contrat de travail doit ouvrir droit à une indemnisation par l’assurance chômage ;
- les droits à remboursements complémentaires doivent avoir été ouverts chez le dernier employeur.
Si vous remplissez ces trois conditions, vous pouvez dès à présent prétendre au maintien de la couverture collective et ce même en cas de licenciement (hors faute lourde).
Les modalités du maintien de la couverture complémentaire santé
Le maintien des garanties de frais de santé est entièrement gratuit pour le salarié qui perd son travail. En effet, le coût du maintien des garanties au profit du salarié qui a quitté l’entreprise est supporté par l’employeur et les salariés toujours en activité (1).
Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail.
Le maintien des droits est possible pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite :
de la durée du dernier contrat de travail ;
ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur.
Par exemple n°1 : vous avez conclu un CDD de 6 mois. Lorsque celui-ci va prendre fin, vous pourrez continuer à bénéficier de la mutuelle d’entreprise pendant 6 mois maximum.
Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois.
Par exemple n°2 : si vous êtes licencié après avoir travaillé 6 ans dans l’entreprise, vous bénéficierez du maintien des garanties pour une durée de 12 mois maximum.
Les garanties dont vous pouvez bénéficier sont celles en vigueur dans l’entreprise.
Néanmoins, le maintien des garanties ne peut vous conduire à percevoir des indemnités d’un montant supérieur à celui des allocations chômage que vous auriez perçues au titre de la même période.
Votre employeur a l’obligation de vous signaler le maintien des garanties frais de santé dans le certificat de travail et d’informer l’organisme assureur de la cessation de votre contrat de travail.
En cas de manquement de votre employeur à son obligation d’information, vous pouvez prétendre à des dommages et intérêts pour le préjudice subi (3). N’hésitez pas à consulter un avocat pour savoir quels sont les recours qui s’offrent à vous.
Par contre, c’est à vous qu’il revient de justifier auprès de l’organisme assureur, de votre prise en charge au titre de l’assurance chômage. Pour cela, n’oubliez pas de lui fournir un justificatif de prise en charge.
Il en va de même si vous retrouvez un emploi. Vous devez informer l’organisme assureur de toute reprise d’activité et de l’arrêt éventuel du versement de vos allocations chômage lorsqu’il intervient pendant la période de maintien des garanties.
Pour reprendre l’exemple n°1 : si vous retrouvez du travail avant la fin des 6 mois, pendant lesquels vous bénéficiez du maintien des garanties frais de santé, et cessez d’être indemnisé par Pôle emploi, vous ne pourrez plus bénéficier de la mutuelle d’entreprise.
Sachez que lorsque le système de portabilité prend fin, l’organisme assureur vous adresse une proposition de maintien de la couverture santé à titre individuel (4).
Pour rappel, l’article 4 de la loi dite Evin (4) impose aux organismes assureurs d’organiser les modalités de maintien de la complémentaire santé, afin de permettre aux anciens salariés bénéficiaires d’une garantie collective de conserver leur couverture complémentaire à un tarif encadré.
Vous disposez alors de 6 mois pour demander à en bénéficier. Notez toutefois que le contrat à titre individuel est généralement plus onéreux pour vous que lorsque vous étiez salarié puisque l’employeur ne prend plus en charge une partie de la cotisation.
Si un décret du 30 août 1990 (5) prévoyait que les tarifs ne pouvaient être supérieurs de plus de 50% aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs, un récent décret du 21 mars 2017 fixe un plafonnement progressif des tarifs, applicable pour les contrats souscrits ou aux adhésions intervenues à partir du 1er juillet 2017 (6).
Le décret du 21 mars 2017 modifie cette tarification en organisant un plafonnement progressif des tarifs, échelonné sur 3 ans:
- la 1ère année qui fait suite à la sortie du contrat d’assurance collectif, il est prévu que les tarifs restent identiques aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ;
- la 2ème année, il est prévu que ces tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25% aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ;
- la 3ème année qui suit la sortie du contrat d’assurance collectif, ces tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50% aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.
Références :
(1) Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi
(2) Article L911-8 du Code de la sécurité sociale
(3) Cass. Soc, 20 novembre 2013, n°12-21999
(4) Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, dite Loi Evin
(6) Décret n°90-769 du 30 août 1990 pris pour l’application des articles 4, 9 et 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques
(5) Décret n°2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l’application de l’article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques
Source : https://www.juritravail.com/Actualite/indemnites-de-licenciement/Id/263214