{"id":1356,"date":"2018-01-17T16:39:27","date_gmt":"2018-01-17T15:39:27","guid":{"rendered":"https:\/\/cftc-dartyidf.fr\/?p=1356"},"modified":"2018-01-17T16:39:27","modified_gmt":"2018-01-17T15:39:27","slug":"vrai-faux-peux-conserver-mutuelle-dentreprise-cas-de-licenciement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cftc-dartyidf.fr\/index.php\/2018\/01\/17\/vrai-faux-peux-conserver-mutuelle-dentreprise-cas-de-licenciement\/","title":{"rendered":"VRAI\/FAUX : je peux conserver la mutuelle d\u2019entreprise en cas de licenciement ?"},"content":{"rendered":"<p><i>C&#8217;est <strong>\u00e0 la fois vrai, \u00e0 la fois faux<\/strong>&#8230;On vous explique ! Tous les salari\u00e9s du secteur priv\u00e9 doivent se voir proposer par leur employeur, une <strong>couverture compl\u00e9mentaire sant\u00e9 collective<\/strong>, en suppl\u00e9ment du r\u00e9gime de base de S\u00e9curit\u00e9 Sociale, et ce, depuis le 1er janvier 2016. N\u00e9anmoins, que se passe-t-il en cas de <strong>d\u00e9part de l&#8217;entreprise<\/strong> ou de <strong>rupture du contrat de travail<\/strong> ? A priori, les salari\u00e9s peuvent <strong>conserver la mutuelle d&#8217;entreprise<\/strong>, notamment en cas de <strong>licenciement<\/strong>, mais \u00e0 certaines <strong>conditions<\/strong>. D\u00e9couvrez comment fonctionne le syst\u00e8me de portabilit\u00e9 et dans quelles conditions les salari\u00e9s peuvent-ils b\u00e9n\u00e9ficier du maintien \u00e0 titre individuel de leur couverture compl\u00e9mentaire lorsque la portabilit\u00e9 prend fin ?<\/i><\/p>\n<h2 class=\"map\">Maintien des garanties : quelles conditions devez-vous remplir ?<\/h2>\n<p>Les<strong> salari\u00e9s garantis collectivement<\/strong> contre le risque d\u00e9c\u00e8s, les risques portant atteinte \u00e0 l&#8217;int\u00e9grit\u00e9 physique de la personne ou li\u00e9s \u00e0 la maternit\u00e9 ou les risques d&#8217;incapacit\u00e9 de travail ou d&#8217;invalidit\u00e9, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, depuis le 1er juin 2014 <em>(1)<\/em>, du <strong>maintien \u00e0 titre gratuit<\/strong> de cette couverture en cas de <strong>cessation du contrat de travail<\/strong>, mais sous certaines conditions.<\/p>\n<p>En effet, vous pouvez b\u00e9n\u00e9ficier du maintien de la couverture compl\u00e9mentaire sant\u00e9, sous r\u00e9serve de remplir les conditions suivantes<em> (2)<\/em> :<\/p>\n<ul>\n<li>votre <strong>contrat de travail<\/strong> doit avoir \u00e9t\u00e9 <strong>rompu pour un motif autre que la faute lourde<\/strong> : terme du contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD), licenciement, rupture conventionnelle homologu\u00e9e, cas de d\u00e9mission l\u00e9gitime ;<\/li>\n<li>la <strong>rupture<\/strong> de votre contrat de travail doit<strong> ouvrir droit \u00e0 une indemnisation par l&#8217;assurance ch\u00f4mage<\/strong> ;<\/li>\n<li>les <strong>droits \u00e0 remboursements compl\u00e9mentaires<\/strong> doivent avoir \u00e9t\u00e9 <strong>ouverts chez le dernier employeur<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si vous remplissez ces trois conditions, vous pouvez d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent pr\u00e9tendre au <strong>maintien<\/strong> de la couverture collective et ce m\u00eame en cas de <strong>licenciement<\/strong> (hors faute lourde).<\/p>\n<p>Les modalit\u00e9s du maintien de la couverture compl\u00e9mentaire sant\u00e9<\/p>\n<p>Le maintien des garanties de frais de sant\u00e9 est enti\u00e8rement gratuit pour le salari\u00e9 qui perd son travail. En effet, le co\u00fbt du maintien des garanties au profit du salari\u00e9 qui a quitt\u00e9 l&#8217;entreprise est support\u00e9 par l&#8217;employeur et les salari\u00e9s toujours en activit\u00e9 (1).<\/p>\n<p>Le maintien des garanties est applicable \u00e0 compter de la date de cessation du contrat de travail.<\/p>\n<p>Le maintien des droits est possible pendant une dur\u00e9e \u00e9gale \u00e0 la p\u00e9riode d&#8217;indemnisation du ch\u00f4mage, dans la limite :<\/p>\n<p>de la dur\u00e9e du dernier contrat de travail ;<br \/>\nou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des derniers contrats de travail lorsqu&#8217;ils sont cons\u00e9cutifs chez le m\u00eame employeur.<\/p>\n<p>Par exemple n\u00b01 : vous avez conclu un CDD de 6 mois. Lorsque celui-ci va prendre fin, vous pourrez continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de la mutuelle d&#8217;entreprise pendant 6 mois maximum.<\/p>\n<p>Cette dur\u00e9e est appr\u00e9ci\u00e9e en mois, le cas \u00e9ch\u00e9ant arrondie au nombre sup\u00e9rieur, sans pouvoir exc\u00e9der 12 mois.<\/p>\n<p><em>Par exemple n\u00b02 : si vous \u00eates licenci\u00e9 apr\u00e8s avoir travaill\u00e9 6 ans dans l&#8217;entreprise, vous b\u00e9n\u00e9ficierez du maintien des garanties pour une dur\u00e9e de 12 mois maximum.<\/em><\/p>\n<p>Les garanties dont vous pouvez b\u00e9n\u00e9ficier sont celles en vigueur dans l&#8217;entreprise.<\/p>\n<p>N\u00e9anmoins, le maintien des garanties ne peut vous conduire \u00e0 percevoir des indemnit\u00e9s d&#8217;un montant sup\u00e9rieur \u00e0 celui des allocations ch\u00f4mage que vous auriez per\u00e7ues au titre de la m\u00eame p\u00e9riode.<\/p>\n<p>Votre <strong>employeur<\/strong> a l&#8217;obligation de vous signaler le maintien des garanties frais de sant\u00e9 dans le<strong> certificat de travail<\/strong> et d&#8217;<strong>informer l&#8217;organisme assureur<\/strong> de la cessation de votre contrat de travail.<\/p>\n<p>En cas de <strong>manquement<\/strong> de votre employeur \u00e0 son <strong>obligation d&#8217;information<\/strong>, vous pouvez pr\u00e9tendre \u00e0 des <strong>dommages et int\u00e9r\u00eats<\/strong> pour le pr\u00e9judice subi<em> (3)<\/em>. N&#8217;h\u00e9sitez pas \u00e0 consulter un <strong>avocat<\/strong> pour savoir quels sont les recours qui s&#8217;offrent \u00e0 vous.<\/p>\n<div>\n<p>Par contre, c&#8217;est \u00e0 vous qu&#8217;il revient de <strong>justifier aupr\u00e8s de l&#8217;organisme assureur<\/strong>, de votre prise en charge au titre de l&#8217;<strong>assurance ch\u00f4mage<\/strong>. Pour cela, n&#8217;oubliez pas de lui fournir un justificatif de <strong>prise en charge<\/strong>.<\/p>\n<p>Il en va de m\u00eame si vous <strong>retrouvez un emploi<\/strong>. Vous devez informer l&#8217;organisme assureur de toute reprise d&#8217;activit\u00e9 et de l&#8217;arr\u00eat \u00e9ventuel du versement de vos allocations ch\u00f4mage lorsqu&#8217;il intervient pendant la p\u00e9riode de maintien des garanties.<\/p>\n<p><em>Pour reprendre l&#8217;exemple n\u00b01 : si vous retrouvez du travail avant la fin des 6 mois, pendant lesquels vous b\u00e9n\u00e9ficiez du maintien des garanties frais de sant\u00e9, et cessez d&#8217;\u00eatre indemnis\u00e9 par P\u00f4le emploi, vous ne pourrez plus b\u00e9n\u00e9ficier de la mutuelle d&#8217;entreprise.<\/em><\/p>\n<p>Sachez que lorsque le <strong>syst\u00e8me de portabilit\u00e9 prend fin<\/strong>, l&#8217;organisme assureur vous adresse une proposition de <strong>maintien de la couverture sant\u00e9 \u00e0 titre individuel<\/strong> <em>(4)<\/em>.<\/p>\n<p>Pour rappel, l&#8217;article 4 de la loi dite Evin <em>(4)<\/em> impose aux organismes assureurs d&#8217;organiser les modalit\u00e9s de maintien de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9, afin de permettre aux <strong>anciens salari\u00e9s<\/strong> b\u00e9n\u00e9ficiaires d&#8217;une garantie collective de <strong>conserver<\/strong> leur<strong> couverture compl\u00e9mentaire<\/strong> \u00e0 un <strong>tarif encadr\u00e9<\/strong>.<\/p>\n<p>Vous disposez alors de <strong>6 mois pour demander<\/strong> \u00e0 en b\u00e9n\u00e9ficier. Notez toutefois que le contrat \u00e0 titre individuel est g\u00e9n\u00e9ralement <strong>plus on\u00e9reux<\/strong> pour vous que lorsque vous \u00e9tiez salari\u00e9 puisque l&#8217;employeur ne prend plus en charge une partie de la cotisation.<\/p>\n<p>Si un d\u00e9cret du 30 ao\u00fbt 1990 <em>(5)<\/em> pr\u00e9voyait que les tarifs ne pouvaient \u00eatre sup\u00e9rieurs de plus de 50% aux tarifs globaux applicables aux salari\u00e9s actifs, un r\u00e9cent d\u00e9cret du 21 mars 2017 fixe un <strong>plafonnement progressif des tarifs<\/strong>, applicable pour les contrats souscrits ou aux adh\u00e9sions intervenues <strong>\u00e0 partir du 1er juillet 2017<\/strong> <em>(6)<\/em>.<\/p>\n<p>Le d\u00e9cret du 21 mars 2017 modifie cette tarification en organisant un plafonnement progressif des tarifs, \u00e9chelonn\u00e9 sur 3 ans:<\/p>\n<ul>\n<li>la <strong>1\u00e8re ann\u00e9e<\/strong> qui fait suite \u00e0 la sortie du contrat d&#8217;assurance collectif, il est pr\u00e9vu que les tarifs restent identiques aux tarifs globaux applicables aux salari\u00e9s actifs ;<\/li>\n<li>la <strong>2\u00e8me ann\u00e9e<\/strong>, il est pr\u00e9vu que ces tarifs ne peuvent \u00eatre sup\u00e9rieurs de plus de 25% aux tarifs globaux applicables aux salari\u00e9s actifs ;<\/li>\n<li>la <strong>3\u00e8me ann\u00e9e<\/strong> qui suit la sortie du contrat d&#8217;assurance collectif, ces tarifs ne peuvent \u00eatre sup\u00e9rieurs de plus de 50% aux tarifs globaux applicables aux salari\u00e9s actifs.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<div class=\"jt-editoSrc\">\n<p><em>R\u00e9f\u00e9rences :<\/em><br \/>\n<em>(1) Loi n\u00b0<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027546648\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">2013-504<\/a> du 14 juin 2013 relative \u00e0 la s\u00e9curisation de l&#8217;emploi <\/em><br \/>\n<em>(2) Article <a href=\"http:\/\/www.juritravail.com\/codes\/code-securite-sociale\/article\/L911-8.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">L911-8<\/a> du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/em><br \/>\n<em>(3) Cass. Soc, 20 novembre 2013, n\u00b0<a href=\"http:\/\/www.juritravail.com\/jurisprudence\/JURITEXT000028235740.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">12-21999<\/a><\/em><br \/>\n<em>(4)\u00a0Loi n\u00b0<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006075150\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">89-1009<\/a> du 31 d\u00e9cembre 1989 renfor\u00e7ant les garanties offertes aux personnes assur\u00e9es contre certains risques, dite Loi Evin<br \/>\n(6) \u00a0D\u00e9cret n\u00b0<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000350253\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">90-769<\/a> du 30 ao\u00fbt 1990 pris pour l&#8217;application des articles 4, 9 et 15 de la loi n\u00b0 89-1009 du 31 d\u00e9cembre 1989 renfor\u00e7ant les garanties offertes aux personnes assur\u00e9es contre certains risques<\/em><em><br \/>\n(5) D\u00e9cret n\u00b0<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034258687\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">2017-372<\/a> du 21 mars 2017 relatif \u00e0 l&#8217;application de l&#8217;article 4 de la loi n\u00b089-1009 du 31 d\u00e9cembre 1989 renfor\u00e7ant les garanties offertes aux personnes assur\u00e9es contre certains risques<\/em><\/p>\n<\/div>\n<p>Source :\u00a0https:\/\/www.juritravail.com\/Actualite\/indemnites-de-licenciement\/Id\/263214<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>C&#8217;est \u00e0 la fois vrai, \u00e0 la fois faux&#8230;On vous explique ! 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