C\u2019est un syst\u00e8me l\u00e9gal de redistribution aux salari\u00e9s, d\u2019une partie du b\u00e9n\u00e9fice net de l\u2019entreprise. Chez DARTY, le versement s\u2019effectue vers le mois de Juillet. Son montant est calcul\u00e9 \u00e0 partir d\u2019u pourcentage du salaire annuel brut de l\u2019ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence (du 1er Mai de l\u2019ann\u00e9e pass\u00e9e au 30 Avril de l\u2019ann\u00e9e en cours). Ce pourcentage est le r\u00e9sultat d\u2019une formule de calcul fix\u00e9e par la loi. La somme obtenue peut \u00eatre bloqu\u00e9e pendant 5 ans. Depuis 2008 elle peut \u00eatre d\u00e9bloqu\u00e9e chaque ann\u00e9e mais est soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n
Elle concerne tous les salari\u00e9s ayant un minimum de 3 mois de pr\u00e9sence au 30 Avril.<\/p>\n
Pour les CDD, il faut 3 mois de pr\u00e9sence sur les deux derniers exercices.<\/p>\n
Mariage ou Pacs de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ; naissance ou adoption du 3\u00e8me enfant et suivant ; divorce ; s\u00e9paration ou rupture d\u2019un Pacs assorti d\u2019un jugement pr\u00e9voyant la r\u00e9sidence unique ou partag\u00e9e d\u2019au moins un enfant au domicile de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ; cr\u00e9ation ou reprise (par l\u2019int\u00e9ress\u00e9, ses enfants, son conjoint ou la personne li\u00e9e par un Pacs) d\u2019une entreprise ; acquisition, agrandissement ou remise en \u00e9tat (apr\u00e8s catastrophe naturelle) de la r\u00e9sidence principale ; invalidit\u00e9 (conjoint pacs, enfants) ; cessation du contrat de travail ; situation de surendettement du salari\u00e9.<\/p>\n
Le d\u00e9blocage peut intervenir selon les cas, imm\u00e9diatement ou dans un d\u00e9lai de 6 mois.<\/p>\n
Pour le d\u00e9blocage, utiliser le formulaire qui vous est adress\u00e9 chaque ann\u00e9e.<\/p>\n
L\u2019int\u00e9ressement est un dispositif l\u00e9gal permettant d\u2019associer les salari\u00e9s aux r\u00e9sultats et aux performances de l\u2019entreprise. Il doit rev\u00eatir un caract\u00e8re al\u00e9atoire et r\u00e9sulte d\u2019une formule de calcul \u00e9tablie par accord d\u2019entreprise.<\/p>\n
Les sommes vers\u00e9es au titre de l\u2019int\u00e9ressement n\u2019ont pas caract\u00e8re de salaire.<\/p>\n
Elles sont soumises \u00e0 la CSG et CRDS mais sous certaines conditions peuvent \u00eatres exon\u00e9r\u00e9es de cotisation sociale.<\/p>\n
Chez DARTY, le mode de r\u00e9partition est \u00e9galitaire et ne tient pas compte du niveau de r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n
L\u2019anciennet\u00e9 minimale pour b\u00e9n\u00e9ficier de la prime d\u2019int\u00e9ressement est de 3 mois.<\/p>\n
Un prorata temporis s\u2019applique pour le personnel ayant entre 3 mois et moins d\u20191 an de pr\u00e9sence. La prime d\u2019int\u00e9ressement est vers\u00e9e le dernier jour du 7 \u00e8me mois suivant la cl\u00f4ture de l\u2019exercice. Cette somme peut \u00eatre exon\u00e9r\u00e9e d\u2019imp\u00f4t sur le revenu si elle est affect\u00e9e dans le PEG d\u2019entreprise si le versement est effectu\u00e9 dans les 15 jours suivant la date \u00e0 laquelle elle a \u00e9t\u00e9 per\u00e7ue.<\/p>\n
Chez DARTY, un acompte sur salaire peut s\u2019\u00e9lever jusqu\u2019\u00e0 70% de la r\u00e9mun\u00e9ration nette, il est vers\u00e9 le 20 de chaque mois (le salaire \u00e9tant vers\u00e9 le 10 de chaque mois suivant).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"